Conditions de vente.

1. Les prix indiqués sont fermes, sauf pour les métaux

Sauf indication contraire dans le devis, le prix du métal en vigueur est celui du moment de l'expédition et est soumis à un ou plusieurs ajustements du métal, selon le cas, par produit. Les prix sont basés sur les tarifs en vigueur à la date du présent devis. Si les tarifs existants augmentent ou si de nouveaux tarifs sont appliqués pendant la durée de la fourniture, le prix sera ajusté en conséquence.

2. Date limite

Le présent devis et tous les prix qu'il contient sont valables pour une durée de 30 jours ou pour la durée spécifiée. Si le client souhaite procéder à l'achat des biens spécifiés dans le présent document à une date postérieure à 30 jours ou à la date spécifiée à partir de la date du présent devis, TransCanada Electro a le droit de refuser cette commande ou d'établir une nouvelle proposition de prix à ses prix courants. Si le client ne passe qu'une commande partielle, TransCanada Electro a le droit de refuser cette commande ou de la coter à nouveau. Toutes les marchandises proposées sont soumises à une vente préalable.

3. Nomenclature

Cette soumission est basée sur la nomenclature préparée par TransCanada Electro ou les fournisseurs de TransCanada Electro qui accompagne cette soumission et cette dernière est limitée par la nomenclature. TransCanada Electro n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des plans et/ou des spécifications qui lui ont été fournis par le client et sur lesquels la nomenclature a été basée. TransCanada Electro n'assume aucune responsabilité et ne fait aucune représentation, garantie, condition, entente ou garantie concernant l'objet, la pertinence ou l'utilisation prévue des biens inclus dans la nomenclature qui fait partie des plans et/ou des spécifications, ni pour l'exactitude de la nomenclature. Il incombe au client de s'assurer que les biens mentionnés dans le présent document et dans la nomenclature répondent à toutes les spécifications exigées par le client. TransCanada Electro se réserve le droit de modifier le présent devis en cas d'erreurs d'écriture, de comptabilité ou autres, et ces modifications seront incorporées au présent devis.

4. Taxes

Sauf indication contraire, tous les prix indiqués excluent la taxe sur les produits et services et la taxe de vente provinciale. En plus du prix indiqué dans le présent document, l'acheteur doit payer le montant de toute TPS, TVP, TVH ou autre taxe de vente ou d'accise, présente ou future, applicable à la vente des biens indiqués dans le présent document.

5. Paiement

Tous les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de facturation. Toutes les expéditions sont soumises à l'approbation du service de crédit avant chaque envoi. Les comptes en souffrance sont assujettis à des frais d'administration de 2 % par mois (24 % par année). TransCanada Electro a le droit de retenir la livraison de la totalité ou d'une partie des marchandises commandées si le client ne respecte pas les conditions de paiement susmentionnées. TransCanada Electro peut également modifier les conditions de paiement si TransCanada Electro, à sa seule discrétion, estime que la situation financière du client a changé, notamment en demandant au client de payer en totalité ou en partie avant l'expédition. Le client ne doit pas retenir le paiement pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, pour des expéditions partielles ou des retards de livraison.

6. Fret et stockage

Sauf indication contraire, tous les frais de transport, d'entreposage et autres frais connexes seront portés au compte du client et s'ajouteront au prix indiqué dans le présent document. TransCanada Electro n'est pas responsable des biens endommagés pendant le transport et il est de la responsabilité du client de prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir les dommages causés par l'expédition, les retards, le vol, le feu ou toute autre perte de biens.

7. Retards

Les dates d'expédition et de livraison ne sont que des estimations et ne sont pas garanties. TransCanada Electro n'assume aucune responsabilité, pour quelque raison que ce soit, ni aucun dommage, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, accessoires, financiers, consécutifs ou spéciaux, qui pourraient résulter d'un retard dans la livraison ou d'un manquement à remplir les marchandises mentionnées dans le devis.

8. Annulation de la commande

Les commandes passées à TransCanada Electro ne peuvent être annulées par le client sans le consentement écrit préalable de TransCanada Electro. Le client accepte d'indemniser TransCanada Electro pour toutes les pertes directes et indirectes résultant de l'annulation d'une commande passée conformément à la présente offre.

9. Retours

TransCanada Electro n'acceptera pas le retour de marchandises, pour quelque raison que ce soit, à moins que le client n'ait donné son accord écrit préalable et que toutes les conditions imposées au retour des marchandises n'aient été respectées. TransCanada Electro se réserve le droit de facturer au client des frais de réapprovisionnement et le client accepte d'indemniser TransCanada Electro pour tous les coûts et pertes directs et indirects découlant d'un tel retour.

10. Titre de propriété

Le titre de tous les biens vendus ou livrés par (ou au nom de) TransCanada Electro demeure la propriété de TransCanada Electro jusqu'à ce que ces biens aient été entièrement payés et le client, par la présente, accorde à TransCanada Electro une sûreté continue et une sûreté sur le prix d'achat de tous ces biens et de leur produit pour garantir le paiement par le client de ses obligations à l'égard de TransCanada Electro.

11. Avis écrit

Si le client reçoit des marchandises endommagées ou des marchandises expédiées en retard, il doit fournir un avis écrit suffisamment détaillé à TransCanada Electro et au transporteur dans les 7 jours suivant la réception des marchandises. Le client doit également prendre des dispositions pour qu'un rapport d'inspection soit préparé par un représentant du transporteur et ce rapport doit être fourni à TransCanada Electro dans la même période de 7 jours. Si le client ne fournit pas l'avis requis ci-dessus, les biens seront considérés comme livrés et en bon état. Le client doit s'assurer que les biens sont reçus en bon état avant de signer la liste d'emballage ou le bordereau de transport du transporteur, selon le cas. Si le client souhaite contester toute erreur figurant sur une facture, il doit le faire dans les 30 jours suivant la date de la facture.

12. Garantie

TransCanada Electro ne fait aucune représentation, garantie, condition ou entente de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite (en vertu d'une loi ou autrement) en ce qui concerne les biens cités dans le présent document, y compris, sans s'y limiter, toute représentation, garantie, condition ou entente selon laquelle les biens sont de qualité marchande, conviennent à l'usage auquel ils sont destinés, sont exempts de défauts, fonctionneront comme prévu ou n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle. Sans limiter la généralité de ce qui précède, TransCanada Electro ne sera en aucun cas responsable envers le client de tout dommage direct, indirect, accessoire, financier, consécutif ou spécial pour des biens défectueux ou pour le défaut de tout bien non conforme à ses spécifications, que ce soit en raison de la propre négligence de TransCanada Electro ou autrement. La seule réclamation du client sera limitée à la garantie fournie par le fabricant, le cas échéant, et TransCanada Electro cédera au client les garanties du fabricant dans la mesure permise par la loi.

13. Bobines

Lorsque le fil est expédié sur des bobines consignées, les bobines doivent être facturées comme un article distinct sur la même facture que le fil. Les bobines doivent être retournées prépayées à l'établissement vendeur de TransCanada Electro. Le numéro de la facture originale de la bobine retournée doit être mentionné au moment du retour. Un crédit ne sera accordé que si les bobines retournées sont retournées de la manière décrite ci-dessus et en bon état.

14. Normes

TransCanada Electro ne garantit pas que les produits répondront aux normes imposées par un organisme de réglementation. Les coûts pour rendre les produits conformes à ces normes, y compris, mais sans s'y limiter, les approbations « CSA » et « ULC », seront assumés uniquement par le client.

15. Modifications

Les termes et conditions de tout bon de commande soumis par le client à tout moment sont nuls et non avenus et n'ont aucun effet juridique, sauf en ce qui concerne l'identification et la quantité des marchandises achetées. Tout terme ou condition ne figurant pas dans la présente offre (y compris, sans s'y limiter, tout terme ou condition figurant dans un bon de commande accepté ou tout autre document fourni ou soumis par le client à TransCanada Electro) ne lie pas TransCanada Electro. Tout changement ou modification des conditions susmentionnées ne sera pas contraignant pour TransCanada Electro, à moins que ces changements ou modifications soient faits par écrit, qu'ils indiquent spécifiquement qu'ils modifient la présente entente et qu'ils soient approuvés par TransCanada Electro.

16. Loi applicable

 Cette entente, y compris tout changement ou modification, est régie par les lois de la province dans laquelle se trouve l'établissement de TransCanada Electro qui a effectué la vente et cette entente, ainsi que toute demande de crédit signée par le client, constitue l'entente et l'accord complets entre le client et TransCanada Electro. En cas de conflit entre les conditions de la présente convention et toute demande de crédit, les conditions de la présente convention prévaudront. Toute action intentée par TransCanada Electro ou par le client à la suite de l'achat et de la vente des biens visés par les présentes doit être intentée dans la ville choisie par TransCanada Electro. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à cette transaction.